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Principe de la loi

La Constitution fribourgeoise fixe le principe que chaque mère ait droit à une allocation de maternité.

Les allocations cantonales de maternité ont aussi pour but de garantir la sécurité matérielle lors d’un accouchement ou d’une adoption. Depuis le 1er juillet 2011, toute mère peut faire valoir le droit à cette prestation. Elle doit être domiciliée et résider dans le canton de Fribourg depuis au moins une année.

Naissance

Mère sans activité lucrative avant l'accouchement

  • Ces mères peuvent toucher une allocation cantonale de maternité de CHF 32.50 par jour pendant 98 jours dès la naissance de l’enfant.

Mère avec une activité lucrative avant l'accouchement

  • Ces mères peuvent en premier lieu prétendre à une allocation fédérale de maternité. Si le montant journalier de celle-ci est inférieur à l'allocation cantonale, un complément jusqu'à CHF 32.50 est accordé pendant 98 jours.
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Adoption

L'enfant adoptif ne peut pas être âgé de plus de 8 ans et ne peut être l'enfant du conjoint. Cette limite d’âge est prolongée jusqu’à la majorité si l’enfant est atteint par un handicap attesté par un certificat médical.

Mère adoptive sans activité lucrative

  • Ces mères peuvent toucher une allocation cantonale d'adoption de CHF 32.50 pendant 98 jours.

Mère adoptive avec activité lucrative

  • Ces mères peuvent prétendre à une allocation d'adoption pendant 98 jours pour autant que le revenu journalier moyen provenant de l'activité lucrative ne dépasse pas CHF 32.50. Si le revenu est inférieur à ce montant, un complément est octroyé.

Allocation de maternité en cas de besoin

Ces prestations sont soumises à des limites de revenu et de fortune de la famille.

Limite de revenu :

  • CHF 2'475.00 par mois pour une femme seule

  • CHF 3'300.00 par mois pour un couple marié ou les parents non mariés faisant ménage commun. 

Cette limite est majorée de CHF 350.00 par mois pour chaque enfant vivant dans le ménage commun.

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Limite de fortune :

  • CHF 60'000.00 pour une femme seule
  • CHF 80'000.00 pour un couple marié ou les parents non mariés faisant ménage commun

Un dixième de la fortune nette qui excède CHF 33'000.00 pour une femme seule ou CHF 44'000.00 pour un couple marié ou des parents non mariés faisant ménage commun est ajouté au revenu déterminant.

Le montant de l'allocation correspond à la différence entre la limite de revenu et le revenu déterminant, mais au maximum CHF 1'650.00 par mois pour une femme seule respectivement CHF 2'200.00 par mois pour un couple marié ou des parents non-mariés faisant ménage commun.

Ces allocations de maternité en cas de besoin sont octroyées pendant une année au plus.

Dispositions communes

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Demande

La demande est adressée par questionnaire officiel à la Caisse cantonale de compensation AVS, Impasse de la Colline 1, Case postale 176, 1762 Givisiez. Il est également disponible auprès de toutes les agences communales AVS. La demande sera accompagnée d’une copie des pièces justificatives nécessaires à son traitement (documents en relation avec la naissance ou l’adoption, le domicile, la situation familiale et économique).

Obligation de renseigner

Toute modification de nature à influencer le droit à une prestation doit être communiquée sans tarder à la Caisse de compensation. Des prestations touchées indûment doivent être restituées.

Cessation du droit

Le droit à la prestation cesse si une condition d'octroi n'est plus remplie (par exemple départ du canton, dépassement d'un montant limite, modification dans la situation familiale).

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Les allocations de maternité sont des prestations destinées à l'entretien courant de la famille. Le droit se prescrit par 6 mois à compter de la fin du mois pour lequel la prestation était due.

Informations en bref

Les informations suivantes ne donnent qu'un aperçu sur les dispositions légales applicables. Seule la loi du 9 septembre 2010 sur les allocations de maternité (LAMat) et son règlement d’exécution font foi pour la solution des cas d’espèce.

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Caisse de compensation du canton de Fribourg

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